Article 5

Peuvent être remboursées les charges susvisées correspondant aux salaires de fabrication.

Ne sont pas considérés comme salaires de fabrication : 1°) les salaires afférents à des opérations de livraison ou de vente effectuées hors du lieu de fabrication; 2°) les rémunérations versées, à quelque titre que ce soit, aux présidents de conseils d'administration, directeurs généraux, directeurs et administrateurs exerçant une fonction de direction, dans les sociétés anonymes et aux gérants de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite par actions; 3°) les salaires afférents à des reventes de produits en l'état, à des opérations de prestations de services, à des travaux de pose ou d'entreprise au titre d'un exercice, est déterminé en appliquant au montant des cotisations et taxes visées à l'article 4 ci-dessus acquittées par l'entreprise au cours dudit exercice, un coefficient égal au rapport établi entre les salaires de fabrication et les salaires globaux exprimé en pourcentage et arrondi à l'unité la plus voisine.