Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 1969
Arrêté du 1er août 1969 fixant les modalités d'application de l'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967, modifié par l'article 76 de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969
Article 4
La partie des charges sociales et fiscales visées à l'article 6 de la décision susvisée, susceptible d'être remboursée dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 ci-après est fixée comme suit: cotisation d'allocations familiales, versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers.
