Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 1969
Arrêté du 1er août 1969 fixant les modalités d'application de l'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967, modifié par l'article 76 de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969
Article 12
L'arrêté du 23 février 1959 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la décision n° 58-015 homologuée par décret du 31 décembre 1958, est abrogé.
