Arrêté · ج.ر عدد 23 لسنة 1964

Arrêté du 13 février 1964 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie et instituant un comité provisoire de gestion de la caisse

Article 4

Les comptes dont l'avoir disponible est inférieur ou égal au montant de la commission seront clôturés d'office.

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