Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 13 février 1964 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie et instituant un comité provisoire de gestion de la caisse
Article 3
Le taux de cette commission est fixé à 30 NF.
Elle sera prélevée à compter du 1er avril 1964 sur les comptes inactifs gérés par le centre de chèques postaux d'Alger.
