Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 février 1964.

Mohammed Seghir NEKKACHE.

Arrêté du 13 février 1964 portant dissolution des conseils d'administration des sociétés de secours minières d'Algérie et instituant un comité provisoire de gestion auprès de ces organismes.

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la décision n° 49-045. de l'Assemblée algérienne relative à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Algérie rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949 et notamment l'article 42 de la dite décision;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1955 portant simplification de l'organisation d'un système de sécurite sociale dans les mines d'Algérie, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu l'arrêté interministeriel du 15 février 1963 portant réorganisation du contrôle administratif de la sécurité sociale dans les mines en Algérie ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête :