Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 13 février 1964 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie et instituant un comité provisoire de gestion de la caisse
Article 2
Il est institué auprès de ces sociétés un comité provisoire de gestion, cont les membres seront désignés par arrêté ultérieur, comprenant pour les deux tiers des représentants des travailleurs et pour un tiers des représentants des exploitants.
