Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 13 février 1964 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie et instituant un comité provisoire de gestion de la caisse
Article 2
La commission des tenues de comptes courants postaux inactifs s'applique à tous les comptes qui n'ont été l'objet d'aucune opération depuis le 1er octobre 1963.
