Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 13 février 1964 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie et instituant un comité provisoire de gestion de la caisse
Article 1er
Les dispositions du décret n° 58-73 du 30 janvier 1958 sont modifiées en ce qui concerne la commission des tenues de comptes courants postaux inactifs pour l'année 1964.
