Article 1er

Il est constitué, auprès du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national, quatre (4) commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale, conformément au tableau ci-après :

A) La commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des inspecteurs, des enquêteurs et des contrôleurs Représentants Représentants de l'administration des fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3

B) La commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des administrateurs, des assistants administrateurs, des ingénieurs, des assistants ingénieurs, des traducteurs-interprètes et des documentalistes - archivistes Représentants Représentants de l'administration des fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3

C) La commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des attachés d'administration, des agents d'administration, des secrétaires, des comptables administratifs, des techniciens, des adjoints techniques, des agents techniques, des assistants documentalistes-archivistes, des agents techniques en documentation et archives Représentants Représentants de l'administration des fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 4 4 4 4 30 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 24 août 2025

D) La commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des ouviers professionnels, des conducteurs d'automobile et des appariteurs Représentants Représentants de l'administration des fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3