Article 4

La commission de classement doit se prononcer dans les deux (2) mois qui suivent l'établissement du rapport.

Passé ce délai, le silence de la commission de elassement vaut accord.

L'intéressé peut alors appliquer les tarifs liés à la catégorie sollicitée.

En cas de litige en matière de classement ou de déclassement des établissements de tourisme relevant de la compétence des commissions de classement de wilaya, un recours peut être formulé auprès de la commission nationale de classement, laquelle doit se prononcer dans un délai de quinze (15) jours après la réception de la requête. Passé ce délai, son silence vaut rejet de la demande.