Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1985
Arrêté du 1er février 1985 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya de classement des établissements hôteliers et touristiques
Article 3
Dès réception de la demande de classement, une enquête administrative est ordonnée par le ministre chargé du tourisme ou le wall pour vérifier le respect des normes de la catégorie demandée. Cette enquête devra faire l'objet d'un rapport soumis à la commission de classement, compétente.
