Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1985
Arrêté du 1er février 1985 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya de classement des établissements hôteliers et touristiques
Article 2
Les demandes de classement des établissements de tourisme sont adressées au ministre chargé du tourisme ou au wall compétent, au moins, un (1) mois après l'entrée en exploitation de l'établissement concerné.
