Arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant tions de retraite de sécurité sociale. du travail et de la protection sociale, revalorisation des pensions et alloca

Les pensions et allocations de retraite de sécurité sociale, dont sont titulaires les personnes prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée sont revalorisées par application des taux suivants : pensions et allocations de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1984: 31%. pensions et allocations de retraite dont la date d'effet se situe entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1991 : 20%. pensions et allocations de retraite dont la date d'effet se situe entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993: 5%.

Les taux de revalorisation prévus à l'article 1er ci-dessus, s'appliquent aux montants des pensions de retraite déterminées avant leur relèvement au minimum prévu par l'article 1er du décret législatif n° 94-05 du 11 avril 1994 susvisé.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994.

Mohamed LAICHOUBI.