Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 1966
Arrêté du 18 mars 1966 relatif à l'importation des sulfs industriels destinés à la savonnerie
Article 5
La rémunération de l'Office national de commercialisation sera constituée par un prélèvement égal à 3% des prix CAF ports algériens des marchandises importées.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 275
