Arrêté du 18 mars 1966 relatif à l'importation des sulfs industriels destinés à la savonnerie

A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'importation des suifs industriels destinés à la savonnerie relève de la compétence exclusive de l'Office national de commercialisation.

Les licences et autorisations d'importation délivréés antérieurement à la date de publication du présent arrêté, demeurent valables et pourront être réalisées jusqu'à la date de leur expiration.

Les importateurs sont tenus de déclarer à la direction du commerce intérieur, les stocks existants à la date de publication du présent arrêté ainsi que les licences et autorisations d'importation en leur possession.

L'Office national de commercialisation rétrocèdera les suifs industriels aux prix fixés par le ministère du commerce.

La rémunération de l'Office national de commercialisation sera constituée par un prélèvement égal à 3% des prix CAF ports algériens des marchandises importées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 275

Le directeur du commerce extérieur et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mars 1966.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.