Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
Arrêté du 13 Rajab 1432 correspondant au 15 juin 2011 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Tissemsilt
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.
