Article 7

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur : 1º trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pour les véhicules définis à l'article 2 ci-dessus et appartenant au secteur public étatisé ; 2°) à compter du 1er janvier 1973 pour les autres véhicules.