Article 6

L'exploitant doit assurer la conservation des disques ou bandes enregistrées pendant six mois après les avoir identifiés.

Durant cette période, ces enregistrements doivent être tenus à la disposition des agents chargés de la police de la route et, d'une façon générale, de toutes les autorités chargées d'enquêter sur les accidents de la route. A l'expiration de cette période, ils pourront être remis sur demande à ces autorités, en vue d'études statistiques.

Délai d'application :