Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1969
Arrêté du 12 mai 1969 prorogeant le délai prévu par l'article 24 du décret n° 68-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel dont la propriété a été dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
Article 1er
Le délat prévu par le décret n° 68-88 du 23 avril 1968 susvisé, prorogé par l'arrêté du 12 mars 1969 susvisé, accordé aux occupants des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, pour régulariser leur situation auprès du service ou de l'organisme gestionnaire dont ils dépendent, est prorogé pour six mois à compter du 12 mai 1969.
