Arrêté du 12 mai 1969 prorogeant le délai prévu par l'article 24 du décret n° 68-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel dont la propriété a été dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966

Le délat prévu par le décret n° 68-88 du 23 avril 1968 susvisé, prorogé par l'arrêté du 12 mars 1969 susvisé, accordé aux occupants des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, pour régulariser leur situation auprès du service ou de l'organisme gestionnaire dont ils dépendent, est prorogé pour six mois à compter du 12 mai 1969.

Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales et les secrétaires généraux des wilayas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1969.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN