Article 3

Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mars 1967.

Belaïd ABDESSELAM.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à a reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 56-1035 du 12 octobre 1956, autorisant en Algérie le report de l'échéance des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux;

Vu le décret du 30 mars 1957 accordant à la Compagnie d'exploration pétrolière » (C.E.P.) le permis de recherches d'hydrocarbures Hassi Tabankort »;

Vu le décret du 26 février 1962 portant mutation en cotitularité, du permis susvisé, au profit des sept sociétés: < Compagnie d'exploration pétrolière » CEP), « Compagnie franco-africaine de recherches pétrolières (FRANCAREP), << Société de recherches et d'exploitation de pétrole » (EURA- FREP), Compagnie de participation de recherches et d'exploitation pétrolière » (COPAREX), MOBIL Sahara, MOBIL Producing Sahara Inc., « Ausonia minière française > (AMIF);

Vu l'arrêté du 28 février 1962 renouvelant le permis « Hassi Tabankort pour une durée de cinq ans;

Vu l'arrêté du 17 mai 1966 portant retrait des sociétés :

COPAREX, EURAFREP et FRANCAREP du permis susvisé ;

Vu le protocole annexé à l'accord algéro-français du 29 Juillet 1965 et relatif à l'association coopérative;

Vu les lettres des sociétés CEP et SN REPAL par lesquelles lesdites sociétés apportent leurs intérêts miniers sur le permis * Hassi Tabankort > à l'association coopérative;

Vu les lettres des sociétés : MOBIL Sahara, MOBIL Producing Sahara Inc. et AMIF par lesquelles lesdites sociétés acceptent de voir l'association coopérative se substituer aux sociétés CEP et SN REPAL, sur le permis susvisé ;

Vu la lettre en date du 28 juin 1966 de l'association coopérative relative au report de la date d'expiration des permis sur lesquels l'association.coopérative s'est substituée aux sociétés françaises;

Vu la pétition du 14 juillet 1966, rectifiée par lettre du 8 octobre 1966, complétée par lettre du 28 octobre 1966;

Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;

Arrête :

Article 1ªr. - La deuxième période de validité du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < Hassi Tabankort > est prorogée jusqu'au 31 mars 1988 inclus.