Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1967
Arrêtés du 18 mars 1967 portant report de la date d'expiration des permis Hassi Imoulaye », In Amédjène » et « Hassi Tabankort
Article 2
En cas de forfait et quels qu'en soient les motifs, la durée du présent moratoire leur sera décomptée sur leurs droits à un éventuel renouvellement pour la troisième période de validité.
