Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1998
Arrêté du 10 Rajab 1419 correspondant au 31 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux membres du bureau permanent du conseil du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité (RELEA)
Article 4
Le président du conseil apprécie l'opportunité du montant de l'indemnité prévue par le présent arrêté et établit un état nominatif soumis au ministère du commerce, accompagné des procès-verbaux des réunions tenues par le bureau, durant la période considérée.
Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu.
