Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1990
Arrêté du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration communale
Article 4
La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un (1) an par enfant à charge, sans qu'elle ne puisse excéder cinq (5) ans, ce total est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.
Les candidats totalisant quinze (15) ans de services effectifs dans la fonction publique ne sont pas concernés par les limites d'âge.
