Article 9

Cas de force majeure La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux objet du cahier des charges et l’exonération de la responsabilité du titulaire pendant la durée de ladite suspension.

La durée de la suspension commence à compter de sa dénonciation, parvenue à l’autorité de régulation et à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai, maximum de trois (3) jours suivant la survenance du ou des évènement(s) à l’origine du cas de force majeure.

Le titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par la commission.