Article 6

Modalités de paiement L’autorité de régulation assure les paiements des dépenses découlant du service universel, sur ordre de paiement établi, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n°18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé, dans les dix (10) jours qui suivent la notification dudit ordre de paiement.

Les paiements des dépenses relatives à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges, sont effectués sur présentation des justificatifs par le titulaire, qui soient dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé de la poste et des communications électroniques.