Article 4

Obligations du titulaire Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, le titulaire, est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel des communications électroniques, notamment aux obligations suivantes :

— utiliser des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes ;

— assurer, le long des axes routiers, objet du présent cahier des charges, l’acheminement des appels d’urgence, en plus de l’accès aux services des communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles, à un débit minimum de deux (2) Mbits/seconde ;

— maintenir actives les infrastructures déployées, dans le cadre du présent cahier des charges, pour une durée minimale de dix (10) années, à sa charge.