Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Ourida Haddad, directeur de la rééducation et de la protection des mineurs à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.