Arrêté · ج.ر عدد 88 لسنة 1963

Arrêté du 9 novembre 1963, relatif à la procédure de réimmatriculation des véhicules automobiles selon qu'ils sont ou non gagés. En annexe circulaire du 15 novembre 1963 relative à la réimmatriculation des véhicules automobiles

Article 4

Pour tout véhicule dont le gage est terminé il sera délivré une nouvelle carte grise du modèle habituel.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.