Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1962
Arrêté du 9 août 1962 portant déclaration d'utilité publique des travaux de la déviation de l'Oued Seybouse à Bône, et de la construction d'un pont
Article 3
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
