Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire
Article 3
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 21 avril 1985, modifié et complété, portant création des commissions paritaires pour les corps des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
