Article 3

Le directeur de l'Office national de la réforme agraire, le directeur général de l'Office national de commercialisation, le directeur des impôts et de l'organisation foncière, le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 octobre 1964.

Bachir BOUMAZA.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE