Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993.

Salim SAADI Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correpondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales; :

Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

Vu le décret exécutif du ler février 1993 portant nomination de M. Abdelkader Abbar en qualité de sous-directeur du contrôle des actes locaux au ministère de l'intérieur et des collectivités locales;

Arrête :

Article. ler. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Abdelkader Abbar sous-directeur du contrôle des actes locaux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisons à l'exclusion des arrêtés. 21 novembre 1993