Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993.

Salim SAADI Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correpondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de Melle Fafa Goual en qualité de sous-directeur des ressources et de la fiscalité au ministère de l'intérieur et des collectivités locales;

Arrête :

Article. ler. Dans la limite de ses attributions délégation est donné à Melle Fafa Goual, sous-directeur des ressources et de la fiscalité, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.