Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1980
Arrêté du 14 avril 1980 accordant à la société nationale des travaux d'infrastructure et de bâtiment (SO.NA.T.I.BA), une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
Article 2
Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées conformément a la législation du travail en vigueur.
