Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1971
Arrêté du 8 avril 1971 relatif à la phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole des exportations, des importations et de la distribution du matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération attribué à la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SO.NA.C.A.T)
Article 4
Le directeur des échanges commerciaux, le directeur de la commercialisation et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 avril 1971.
Layachi YAKER MINISTERE DES FINANCES
