Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1971
Arrêté du 8 avril 1971 relatif à la phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole des exportations, des importations et de la distribution du matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération attribué à la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SO.NA.C.A.T)
Article 3
Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de cette publication.
Les marcnandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être admises à l'entrée en Algérie après visa de la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SO.NA.C.A.T.). La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d'expédition.
