Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1971
Arrêté du 8 avril 1971 relatif à la phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole des exportations, des importations et de la distribution du matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération attribué à la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SO.NA.C.A.T)
Article 2
Durant cette phase, la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SO.NA.C.A.Τ.) est chargée de viser préalablement les opérations d'exportation et d'importation des produits énumérés à l'annexe II de l'ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 susvisée.
Elle peut opérer pour son propre compte et exporter ou inporter directement tout produit relevant du monopole institué par l'ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 susvisée.
