Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
Arrêté du 26 juin 1989 fixant les marges de distribution au détail des fruits et légumes
Article 2
La marge de détail prélevée est déterminée par application du taux de marge au prix d'achat dans la limite de la marge plafond, telle que fixée à l'article 1er ci-dessus.