Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2007
Arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types de l’agrément des auxiliaires de transport routier de marchandises et de la carte d’inscription au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de tenue de ce registre
Article 8
Toutes inscriptions au crayon sur le registre des auxiliaires de transport routier de marchandises, toutes ratures, toutes surcharges, tous gommages et toutes inscriptions du numéro bis sont nuls.
En cas d’erreur, la ligne complète doit être barrée d’un seul trait franc sur toute la longueur de la page et mention doit être portée dans la colonne observation telle que «annulation» ou «erreur sur ».
