Article 3

Dans le cadre de l’exercice de son activité, (qualité à préciser) est tenu notamment :

— de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière,

— de s’acquitter de ses obligations conformément aux usages et coutumes de la profession,

— de fournir la meilleure qualité de service et d’exercer une diligence raisonnable pour se garder des pratiques frauduleuses.