Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2007
Arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types de l’agrément des auxiliaires de transport routier de marchandises et de la carte d’inscription au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de tenue de ce registre
Article 1er
En application des dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 05-473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modèles-types de l’agrément des auxiliaires de transport routier de marchandises et de la carte d’inscription au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de tenue de ce registre.
