Article 7

Les études et essais de modèles sont effectués par les services techniques de l'office national de métrologie légale.

Les résultats et les conclusions des essais sont consignés dans un rapport dont une copie est adressée au fabricant.

L'essai de modèle peut être effectué soit dans un laboratoire spécialisé, soit en usine ou sur le lieu d'utilisation.

L'office national de métrologie légale est seul habilité à désigner l'endroit où s'effectueront les essais.

En cas de contestation des résultats, le fabricant peut déposer un recours auprès de monsieur le ministre chargé de métrologie.

Les frais générés par la contre-expertise sollicitée sont à la charge du fabricant.