Article 5

La demande d'approbation de modèle d'instrument de mesure est adressée à l'office national de métrologie légale et doit être accompagnée d'un dossier technique en trois exemplaires comportant les indications suivantes : nom et prénom, raison sociale et adresse du fabricant ou du représentant accrédité; les caractéristiques techniques et métrologiques de l'instrument; une note descriptive détaillée de l'instrument et de ses organes constitutifs (dispositifs : récepteur de charge, indicateur de mise à zéro, de blocage et de mise à niveau); une note décrivant le mode et les conditions normales de fonctionnement de l'instrument; les schémas et les plans cotés de l'instrument et de ses organes constitutifs; les rapports ou certificats d'essais et ou d'étalonnage auxquels a été soumis l'instrument; les manuels d'emploi de maintenance et de réparation.