Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1993
Arrêté du 15 juin 1992 relatif aux conditions d'approbation et de dépôt de modèles d'instruments de mesure
Article 4
La demande d'approbation de modèle ne peut être formulée que par : 1-les fabricants; 2 leurs représentants commerciaux dûment accrédités.
