Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1993
Arrêté du 15 juin 1992 relatif aux conditions d'approbation et de dépôt de modèles d'instruments de mesure
Article 3
Les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementaire ne peuvent être importés que s'ils sont conformes à un modèle approuvé.