Article 2

Sont également assujettis à l'approbation de modèle les types d'instruments de mesure suivants : 1 les instruments de mesure nouveaux;

2- les instruments de mesure en exploitation mais non approuvés;

3- les instruments de mesure approuvés et ayant fait l'objet d'une modification; 4 les instruments de mesure ayant fait l'objet d'une révocation de la décision d'approbation de modèle.