Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1968
Arrêté du 14 juin 1968 fixant le taux des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles, dues pour lespersonnes visées à l'article 6 du décret n° 66-365 du 27 décembre 1966
Article 5
Les bureaux ou commissions sont convoqués par le président, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils ne peuvent valablement siéger que si trois au moins de leurs membres sont présents.
