Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1968
Arrêté du 14 juin 1968 fixant le taux des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles, dues pour lespersonnes visées à l'article 6 du décret n° 66-365 du 27 décembre 1966
Article 2
Le taux fixé par l'article 1 du présent arrêté, supporte une majoration de 30% compensatrice des taxes acquittées pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail survenus en Algèrie, institué par le décret n° 55-1368 du 13 octobre 1955 susvisė,
